Le 23 Septembre

Décisions prises dans le cadre de la délégation
décision 26-2019
- Redevance au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution due par GRDF pour un montant de 268 € au titre de l'année 2019.
décision 27-2018 - Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue du Calvaire, mission SPS confiée à la Société Sécurité Protection Environnement de Guéhenno pour 990 € TTC.
décision 28-2019
- Attribution d'une concession columbarium de 30 ans.
décision 29-2019 - Conformément à la réglementation en vigueur portant sur la sécurité des chantiers mobiles, acquisition d'une signalisation lumineuse règlementaire pour équiper le fourgon des services techniques auprès de la Société TRAFIC - ECOPARC de NORROY LE VENEUR (Moselle). Coût : 972.00 € TTC.
décision 30-2019
- Acquisition d'un petit aspirateur poussière pour la salle polyvalente. Coût : 104.67 € HT.
décision 31-2019
- Travaux d'extension du réseau d'eau potable au niveau de la parcelle communale cadastrée sous le numéro 89 de la section AB confiés à la SAUR pour 3 600.35 € TTC.

Reprise des concessions en état d'abandon
Par délibération en date du 23 octobre 2014, le Conseil municipal a décidé de lancer la procédure de reprise des concessions funéraires de plus de trente ans ou perpétuelles réputées en l'état manifeste d'abandon. Selon les dispositions des articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mener la reprise des concessions en état d'abandon dans les cimetières, la Commune a engagé cette procédure et a constaté l'état d'abandon, à 2 reprises en respectant un délai minimum de trois ans d'intervalles.

Les procès verbaux réglementaires de constat d'abandon ont été réalisés :

  • le premier procès-verbal le 10 novembre 2015,
  • un second le 11 juin 2019.

Le Conseil municipal constate que les concessions évoquées sur la liste ci-jointe sont réputées en état d'abandon et autorise Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la Commune de Saint Allouestre, à les remettre en service pour de nouvelles inhumations et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Jeux de plein air
Le Conseil décide d'acquérir une nouvelle structure à destination des enfants de 2 à 12ans auprès de la société SDU.  L'investissement qui s'élève à 15 538.13 € TTC sera prise en charge en section d'investissement au budget primitif 2019.

Jeux de boules couvert
le Conseil municipal valide le dossier portant construction de jeux de boules couverts. Il autorise le dépôt du permis de construire et dit que l'accès au bâtiment sera ouvert à tous et qu'une clef sera, notamment, remise lors des locations de la salle polyvalente.

Rénovation de l'éclairage public de la rue du Calvaire
Monsieur le Maire informe que Morbihan Energies vient d'adresser une estimation prévisionnelle de la contribution communale qui s'élèverait dorénavant  à 2 520 €. Le Conseil municipal

  • approuve les modalités de financement modifiés présentées par Morbihan Energie,
  • autorise, par conséquent, Monsieur le Maire à signer la convention modificative à intervenir avec Morbihan Energies.

Instruction du droit du sol
Le Conseil municipal approuve la décision de revaloriser le prix du permis de 3.75 € par équivalent permis pour les actes déposés à compter du 1er janvier 2018.

Taxe d'aménagement
Afin d'harmoniser la taxe d'aménagement applicable sur les zones d'activités communautaires, sur proposition de la commission "développement économique" le Conseil municipal décide de fixer le taux pour les zones d'activités communautaires à 2% sans exonération.

Révision des loyers communaux
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de revaloriser les loyers des locatifs sis rue Pierre le Beller de l'indice de révision des loyers soit 1.74%.

Indemnité de gardiennage de l'église
Le Conseil municipal maintient à 200 € le montant à verser à la paroisse au titre de l’indemnité de gardiennage de l’église communale pour l’année 2019.

Convention ENIR - Ecole numérique
Vu la convention de partenariat "Ecoles numériques innovantes et ruralité" entre la Région académique de Bretagne et la Commune de Saint-Allouestre et considérant la volonté de développer le numérique au service de l'apprentissage des élèves, le Conseil municipal accepte, dans le cadre de la convention ENIR, la prise en charge des factures relatives à l'acquisition de l'équipement numérique.

Adhésion à l'observatoire départemental de l'assainissement
La Commune adhère à cet observatoire depuis 2014. La convention, prolongée par avenant en 2017, arrive à terme au 31 décembre 2018. Aussi, le Conseil municipal décide de prolonger d'un an la durée du partenariat.

Désignation d'un référent à la protection des données
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 impose aux collectivités territoriales de désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPD), successeur du correspondant informatique et libertés (Cil). Le Conseil municipal approuve la désignation du DPD du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan comme DPD de la collectivité à travers la convention d’accompagnement à la protection des données personnelles annexée à la délibération.
Eu égard à l'importance du travail à réaliser, il est proposé l’appui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, à travers une convention de prestation de services. L’intervention du centre de gestion sera détaillée dans un plan d’intervention dédié pouvant comporter tout à la fois l’inventaire des traitements de données personnelles, l’accompagnement à mise en place du registre, l’assistance à la réalisation d’analyse d’impact sur la vie privée et l’appui à l’organisation des processus internes.

Convention AMPER
Suite à la fusion avec l'ACAD, l'association AMPER assure dorénavant la gestion de portage de repas.  En complément de l'offre actuelle et afin de satisfaire au mieux les attentes de ses bénéficiaires, Amper propose de répondre à toutes les demandes : repas dimanche et jour férié, régimes…
Pour respecter les engagements pris, AMPER souhaite pouvoir proposer ces repas au même prix soit 9.21 €. En contrepartie, ces repas entreraient dans le décompte de repas transmis à la commune pour le versement de la subvention convenue précédemment avec l'ACAD.

Par ailleurs, à compter de janvier 2020, AMPER souhaite appliquer ces tarifs de manière progressive afin d'arriver à terme à un financement intégral par les bénéficiaires. A cet effet, il est proposé de maintenir la contribution communale durant 2 ans sur la base d'un montant d'1.90 €/repas pour l'année 2020 puis d'1.40 € en 2021. A noter : les bénéficiaires seront exonérés des frais de dossier de 35 € lors de leur adhésion durant cette période.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association AMPER.